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1999-09-01
L'administration et son juge - de René Chapus (Author)
Details L'administration et son juge
Le paragraphe ci-dessous sont affichées des détails spécifiques sur L'administration et son juge
| Le Titre Du Fichier | L'administration et son juge |
| Date de publication | 1999-09-01 |
| Traducteur | Teegan Elio |
| Quantité de Pages | 606 Pages |
| Taille du fichier | 58.16 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Éditions Albin Michel |
| ISBN-10 | 1737698032-BLK |
| Format de eBook | EPub AMZ PDF HWPML SDW |
| de (Auteur) | René Chapus |
| ISBN-13 | 518-1712633870-JGX |
| Nom de Fichier | L'administration-et-son-juge.pdf |
Télécharger L'administration et son juge Livre PDF Gratuit
PREMIERE PARTIE L’ADMINISTRATION SON JUGE ET SON DROIT Chapitre 1 Histoire de la justice administrative Pourquoi dans un litige l’administration estelle saisie
L’administration puis le juge administratif en tranchant euxmêmes des litiges ont créé des solutions originales et donné naissance à un véritable droit administratif distinct du droit applicable aux personnes privées Le droit administratif est aujourd’hui encore fortement autonome par rapport au droit privé et il est essentiellement d’origine jurisprudentielle A l’origine très inégalitaire ce droit a tendu de plus en plus vers une protection accrue des administrés
La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99 des cas source DGFIP
Le double ordre juridictionnel est une spécificité que la France partage avec un certain nombre dautres pays dans le monde Née de la Révolution cette dualité juridictionnelle découle dune certaine conception de la séparation des pouvoirs Ainsi se
Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue
Il utilise ici son pouvoir d’injonction vis à vis de l’administration Plus précisément il exerce son imperium son « pouvoir de donner des ordres » 25 qui lui revient Il n’a pas voulu d’une annulation sèche de la décision de refus et a donné droit à la demande d’injonction des requérants
Le juge judiciaire juge des activités de l’administration relevant du droit privé Le juge judiciaire est compétent à l’égard des activités de gestion privée de l’administration Ce contrôle s’exerce d’abord au niveau des actes pris par une autorité administrative dans le cadre d’une situation juridique de droit privé