★★★★☆
4.0 étoiles sur 5 de 613 notes
2006-10-12
Baux commerciaux industriels et artisanaux : Editions 2006 - de Anne d' Andigné-Morand (Author)
Caractéristiques Baux commerciaux industriels et artisanaux : Editions 2006
Les données suivantes montre les informations générales relatives aux Baux commerciaux industriels et artisanaux : Editions 2006
| Le Titre Du Livre | Baux commerciaux industriels et artisanaux : Editions 2006 |
| Date de Parution | 2006-10-12 |
| Traducteur | Donny Athanasia |
| Nombre de Pages | 578 Pages |
| La taille du fichier | 78.02 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Enslow Publishers, Inc. |
| ISBN-10 | 7586675876-MST |
| Format de E-Book | AMZ ePub PDF DOTX TR2 |
| Écrivain | Anne d' Andigné-Morand |
| EAN | 546-8906740271-DCJ |
| Nom de Fichier | Baux-commerciaux-industriels-et-artisanaux-Editions-2006.pdf |
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12102006 Collection Encyclopédie Delmas Nombre de pages 352 Dimensions 25 x 19 x 2 cm Poids 805 g Code dewey 34644 Fiches UNIMARC Sidentifier Baux commerciaux industriels et artisanaux De Anne d AndignéMorand Delmas Indisponible Commentaires Feuilleter Sidentifier pour envoyer des commentaires
Il en résulte que tout preneur commercial ou artisan doit connaître les spécificités du bail durée risques en cas de changement dactivité conditions de cession répartition du coût des travaux et charges locatives
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Décret n° 53960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer dimmeuble ou de locaux à usage commercial industriel ou artisanal JO 01101953 p 86228623 Seuls les art 33 39 et 45 du présent décret